PROPRIETARY PANEL REWARDS POLICY

La participation à une étude de marché applicable qui fait partie du programme incitatif d’InSites Consulting pour son panel propriétaire constitue l’acceptation intégrale et inconditionnelle de cette politique de récompenses par le participant (« Règlement officiel ») et des décisions d’InSites Consulting, qui sont définitives et exécutoires dans toutes les affaires liées aux récompenses/mesures incitatives (collectivement et individuellement dénommées « Récompenses » et/ou « Mesures incitatives »).

1. Éligibilité :

ÉLIGIBILITÉ : Les Récompenses sont uniquement ouvertes aux participants âgés de 18 ans et plus au moment de l’inscription.

Ce programme de Récompenses est uniquement ouvert aux personnes correspondant au profil de l’étude et participant activement à l’étude de marché en toute bonne foi. Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en considération certains participants, ainsi que les réponses inappropriées. Pour être éligible aux Mesures incitatives, la personne doit participer activement à l’étude de marché à laquelle elle a été invitée par e-mail (ou par d’autres canaux) et, dans le cas d’une enquête, atteindre la page de fin de l’étude. Une seule participation et une seule Récompense sont autorisées par personne dans le cadre de l’enquête, sauf mention contraire. Si l’étude concerne une communauté d’étude, un blog ou un autre format, la personne doit répondre aux critères précisés au préalable afin d’être éligible à la Mesure incitative.

Les employés (et les membres de leur famille immédiate ou de leur foyer) d’InSites Consulting et de chacune de ses sociétés parentes, sociétés affiliées, filiales, divisions respectives et sociétés et fournisseurs associés, ainsi que ses agences de publicité, de promotion et de jugement (collectivement dénommées les « Parties chargées des Récompenses »), ne peuvent pas s’inscrire ou recevoir de Récompenses, ni les participants liés de quelque manière que ce soit à une personne professionnellement impliquée dans l’étude de marché. Les « membres de la famille immédiate » désignent les parents, beaux-parents, enfants, beaux-enfants, frères et sœurs, frères et sœurs par alliance ou époux, peu importe leur lieu de résidence. Les « membres du foyer » désignent les personnes qui partagent le même lieu de résidence pendant au moins trois mois par an, qu’ils soient de la même famille ou non.

2. Récompenses

Les Récompenses sont créditées au participant une fois la tâche achevée et, une fois que des Récompenses suffisantes ont été cumulées pour atteindre le seuil d’échange, les Récompenses peuvent être échangées. Les Récompenses peuvent être échangées contre un bon ou une carte cadeau, ou un paiement par PayPal ou une autre carte en ligne. Nous nous réservons le droit de substituer un type de Récompense par une autre Récompense de valeur égale à notre entière discrétion. Le type de programme de Récompenses et la somme échangeable sont mentionnés dans l’invitation à l’étude. La valeur totale de la Mesure incitative est conforme aux normes spécifiques du pays et est déterminée par l’effort moyen estimé demandé au participant (p. ex. durée de l’enquête, nombre et complexité des tâches à accomplir dans une communauté d’étude), sauf si des raisons extérieures nécessitent une mesure incitative ponctuelle. Les Récompenses expireront si elles ne sont pas échangées dans les 24 mois suivant le crédit au participant.

Les participants reconnaissent que les Récompenses peuvent faire l’objet de conditions générales supplémentaires imposées par des tiers et peuvent préciser une date d’expiration. En général, les bons/cartes cadeaux peuvent uniquement être utilisés pour l’achat de produits/services conformément aux conditions des sociétés émettrices des cartes cadeaux, et ne peuvent pas être retournés, échangés contre de l’argent (sauf dans la mesure autorisée par la loi) ou utilisés comme paiement ou comme crédit sur un compte de carte de crédit. Ils ne sont pas valables pour les achats antérieurs. Les bons ne seront pas remplacés s’ils sont perdus ou volés. En aucun cas, la valeur du bon ne dépassera la valeur indiquée. InSites Consulting n’est pas responsable des actes ou manquements de tout tiers en cas de non-réalisation, non-exécution ou défaut dans les Récompenses ou dans les produits/services achetés avec les Récompenses. Les tiers qui fournissent les Récompenses ne sont pas les commanditaires de l’étude ou du programme de Récompenses. Si le participant réalise un achat dont le montant est supérieur à la valeur indiquée, le participant sera l’unique responsable du paiement des frais supplémentaires. Les récompenses ne peuvent pas être remplacées sauf autorisation d’InSites Consulting à son entière discrétion. La Récompense ne peut être cédée ni attribuée. Le participant est responsable de toutes les taxes et tous les frais associés à la réception du bon et/ou son utilisation. Les Récompenses sont soumises à toutes les lois et réglementations fédérales, nationales, provinciales et locales applicables. La réception d’une Récompense dépend de la conformité à toutes les exigences définies dans le présent document.

3. Échange des Récompenses

Afin que les participants récompensés puissent échanger une Récompense, les participants sont tenus de fournir leurs nom et adresse officiels au préalable. Toutes les données personnelles fournies par un participant seront collectées, traitées et stockées uniquement dans le but de mener le programme de Récompenses. InSites Consulting peut recourir à des tiers pour faciliter des aspects de la remise de la Mesure incitative et certaines de ces données peuvent leur être transmises. Ces données restent restreintes et confidentielles à tout moment. Vous reconnaissez et convenez que notre traitement de vos informations personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Lorsque le traitement opérationnel de la remise de la Récompense est effectué par le biais d’un partenaire extérieur, les participants reconnaissent que les conditions générales supplémentaires de ce tiers s’appliquent et que le tiers est responsable de son propre traitement de l’échange des Récompenses et du traitement des réclamations et remarques potentielles concernant son service.

4. Conditions générales

Les décisions Insites Consulting relatives à tous les aspects d’une Récompense sont définitives et contraignantes pour tous les participants sans droit d’appel, y compris, sans s’y limiter, toute décision concernant l’éligibilité/ la disqualification des réponses et/ ou participants. Toute tentative par un participant d’obtenir une récompense en utilisant des adresses e-mail, identités, inscriptions et connexions différentes, ou toute autre méthode, annulera sa participation ; ce participant peut également être disqualifié. L’utilisation de tout système ou service automatisé pour participer est interdite et entraînera la disqualification. En cas de litige concernant toute inscription, le titulaire autorisé du compte de l’adresse e-mail utilisée pour s’inscrire sera considéré comme étant le participant. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne physique qui reçoit une adresse e-mail d’un fournisseur de services Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable de l’attribution des adresses e-mail pour le domaine associé à l’adresse fournie.

Les bons n’ont aucune valeur commerciale et sont pas transférables. Les Parties annoncées ne sont pas responsables des réponses perdues, retardées, incomplètes, incompatibles ou envoyées au destinataire erroné. Les Récompenses sont soumises à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les Parties annoncées ne seront pas responsables de : (I) tout dysfonctionnement du site Web pendant une activité (ii) toute défaillance technique ou autre problème lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, aux équipements ou logiciels informatiques (iii) tout défaut relatif à une réponse ou une autre information qui ne sont pas reçues, capturées ou enregistrées, quelle qu’en soit la raison y compris, sans s’y limiter, les problèmes techniques ou de trafic sur Internet ou sur tout site Web (iv) toute blessure corporelle ou tout dommage concernant l’ordinateur ou tout dispositif du participant ou de toute autre personne en lien avec ou découlant de la participation à une activité et/ou (v) toute combinaison de ce qui précède. Toute réception automatisée par ordinateur (comme un message de remerciement ou confirmant la livraison d’une réponse) ne constitue par un justificatif de la réception réelle par Insites Consulting d’une réponse à une activité aux fins du présent Règlement officiel.

Insites Consulting se réserve le droit de retirer, modifier ou suspendre une récompense (ou modifier le présent Règlement officiel) de quelque manière que ce soit, en cas d’erreur, de problème technique, de virus informatique, de bogues, de falsification, d’intervention interdite, de fraude, de défaut technique ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable Insites Consulting qui interfère avec le déroulement approprié d’un récompense tel que défini dans le présent Règlement officiel. Toute tentative d’endommager délibérément tout site Web ou de porter atteinte au fonctionnement légitime d’un récompense de quelque manière que ce soit constitue une violation du droit civil et pénal et, si elle se produit, Insites Consulting se réserve le droit de procéder aux recours et d’exiger les dommages et intérêts dans les limites prévues par la loi. Insites Consulting (le cas échéant) se réserve le droit d’annuler, modifier ou suspendre une récompense, ou modifier le présent Règlement officiel de quelque manière que ce soit sans préavis ni obligation, en cas d’accident, impression, erreur administrative ou autre, ou pour toute autre raison quelconque. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Insites Consulting se réserve le droit d’organiser un concours d’habileté différent s’il l’estime nécessaire en fonction des circonstances et/ou pour se conformer à la loi applicable. Insites Consulting se réserve le droit, à son entière discrétion, et sans préavis, d’ajuster les dates et/ou les calendriers stipulés dans le présent Règlement officiel, de manière aussi large que nécessaire, en vue de vérifier la conformité de tout participant ou réponse au présent Règlement officiel, ou suite à des problèmes techniques ou autres, ou dans des circonstances autres ayant un impact sur la gestion appropriée d’une récompense tel que défini au présent Règlement officiel, ou pour toute autre raison.

En entrant sur la plate-forme, chaque participant accepte expressément que Insites Consulting, ses agents et/ou représentants, stockent, partagent et utilisent les informations personnelles envoyées avec leur réponse, les informations d’inscription et les réponses aux activités conformément à la politique de confidentialité.

En cas de litige ou de contradiction entre les conditions générales du présent Règlement officiel et les divulgations ou autres déclarations contenues dans la documentation liée au récompense, y compris, sans s’y limiter, le formulaire de participation, le site Web, le Règlement officiel, ou la publicité, les conditions générales du présent Règlement officiel prévaudront, régiront et auront préséance, dans les limites prévues par la loi.

5. Droit applicable et litiges

Sauf en cas d’interdiction, toutes les questions liées à l’établissement, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent Règlement officiel ou des droits et obligations des participants ou d’InSites Consulting en lien avec les Récompenses seront régies par et interprétées conformément au droit belge sans donner effet à des règles ou dispositions en matière de conflits de lois qui donneraient lieu à l’application du droit de tout autre état. Dans toute la mesure requise, les lois nationales spécifiques obligatoires d’un participant individuel s’appliqueront également.

Les tribunaux belges pertinents auront la compétence exclusive pour tout litige ou toute réclamation survenant en lien avec les Récompenses ou le présent Règlement officiel.